CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE FRENCH LAB

 

 

ARTICLE 1 - INFORMATIONS LEGALES 

 

En vertu de l’article 6 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est prévu dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi. 

 

Ce site web (le « Site ») et les services, y compris le Chabot French Lab et la plateforme community.FrenchLab.io (collectivement les « Services »), sont détenus et exploités par French Lab - SAS domiciliée au 122 rue Amelot 75011 Paris  /  immatriculation 497 933 408, qui propose des contenus numériques pédagogiques (ci-après également appelés «  nous », « notre » ou « nos »). Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les modalités et conditions dans lesquelles les visiteurs ou utilisateurs (collectivement, l’ « utilisateur » ou « vous ») peuvent visiter ou utiliser le Site web FrenchLab.io et les Services.

 

En accédant aux Services ou en les utilisant, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions et y consentir, et vous acceptez d'être lié par elles. Si vous n'acceptez pas toutes les Conditions, vous ne devez pas accéder au Site web ni utiliser aucun des Services. Lisez attentivement les présentes Conditions avant d'accéder à, notre Site ou à nos Services, ou de les utiliser. Dans ces Conditions, vous découvrirez qui nous sommes, comment vous pouvez utiliser nos Services et ce que vous pouvez faire en cas de problème.

 

Vous déclarez être majeur.e et posséder l'autorité légale, le droit et le pouvoir de conclure un accord contraignant basé sur les présentes Conditions, et d'utiliser les Services. Si vous n'êtes pas majeur.e, vous ne pouvez utiliser les Services qu’avec le consentement de vos parents ou de votre tuteur légal. Vous n'êtes pas autorisé.e à utiliser ce Site et/ou à profiter de nos Services si c’est interdit dans votre pays, ou par une loi ou réglementation qui vous est applicable.

 

Le Site web FrenchLab.io est hébergé par wix.com

 

Ces Conditions sont fournies en langue française.  En cas de divergence entre la version française de ce document et n’importe laquelle de ses traductions, la version française prévaudra.

 

En outre, avant de passer et de confirmer une commande, vous devez lire et accepter les présentes Conditions.

 

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois françaises, à l'exception des règles de conflit de lois.

 

Vous pouvez télécharger et imprimer ces Conditions.

 

 

ARTICLE 2 - PRESENTATION DES SERVICES

 

A. Services Freemium et Services Premium

 

Sous réserve des conditions contractuelles convenues dans chaque Commande, French Lab accorde à l’Utilisateur l’accès à ses Services d’apprentissage du français incluant le site Web FrenchLab.io, la plateforme community.frenchlab.io, contenus d’apprentissage et fonctionnalités respectifs tels que spécifiés par la Commande. Certains Services peuvent être proposés gratuitement avec des fonctionnalités limitées (“Services Freemium”) avec certaines fonctionnalités convenues (“Services Premium”), telles que spécifiées dans la Commande.

 

French Lab a le droit de rétrograder, de limiter ou de modifier le Service Freemium à tout moment et sans préavis. Sous réserve de la Rubrique 9, aucune garantie, indemnité, Maintenance ou Assistance (tels que définis ci-dessous) et obligation de disponibilité de French Lab ne s’appliquera aux Services Freemium. Les Services Freemium ne constituent pas une garantie des (futures) fonctionnalités des Services Premium et l’Utilisateur ne doit pas effectuer un achat de Services Premium sur le fondement de ces Services Freemium.

 

French Lab est en droit de recourir à des sous-traitants, y compris des fournisseurs de logiciels tiers, pour l’exécution de ses obligations au titre de toute Commande.

 

B. Compte Utilisateur et Conclusion d’une Commande

 

Pour pouvoir utiliser les Services, l’Utilisateur est tenu de créer un Compte Utilisateur en acceptant les présentes Conditions, en saisissant certaines informations personnelles et en définissant un mot de passe de son choix dans un formulaire d’inscription en ligne fourni par French Lab (“Compte Utilisateur”). Après avoir soumis le formulaire d’inscription dûment rempli, l’Utilisateur recevra un courriel de confirmation de French Lab permettant à l’Utilisateur d’activer son Compte Utilisateur. Par la création du Compte Utilisateur, un contrat contraignant est conclu entre l’Utilisateur et French Lab, qui autorise l’Utilisateur à avoir accès à certains contenus de la plateforme Frenchlab.moim.co

 

Sans compte Utilisateur, l’Utilisateur ne peut avoir accès qu’à l’offre promotionnelle de 6 leçons disponibles sur le Chabot French Lab. 

 

Si l’Utilisateur souhaite avoir accès à l’ensemble des Services Premium, il peut passer une Commande correspondante auprès de French Lab via le Compte Utilisateur. L’offre de Services Premium proposée par French Lab est sans engagement. En passant une Commande, l’Utilisateur émet une offre en vue de conclure un contrat avec French Lab. Le processus de commande comprend les étapes suivantes : choix d’une option, vérification et/ou correction du choix, insertion des données pertinentes, sélection du moyen de paiement et validation de la Commande en cliquant sur le bouton de confirmation de commande. L’offre de l’Utilisateur ne devient irrévocable et ne forme un contrat pour les deux parties que lorsque French Lab confirme l’acceptation de l’offre dans un courriel (“Confirmation de Commande”). La Confirmation de Commande comprend également des informations détaillées sur la Commande de l’Utilisateur et un numéro de Commande.

 

 

 

C. Droits d’Utilisation

 

Sous réserve des conditions contractuelles de la Commande, French Lab accorde à l’Utilisateur, pendant la durée définie par la Commande un droit et une licence d’utilisation des Services, non exclusifs, non cessibles et insuceptibles de sous-licence, dans le monde entier et uniquement à des fins d’utilisation privée par l’Utilisateur (“Licence”). Les Services sont proposés conformément à la description correspondante sur le site Web de French Lab..

 

Sauf dans les cas expressément autorisés par les présentes Conditions, vous ne devez pas : 

  1. utiliser nos services de manière illégale ou frauduleuse (y compris la violation des droits d'un tiers) ou à de telles fins, pour collecter des informations personnelles identifiables ou pour usurper l'identité d'autres utilisateurs ; 

  2. modifier ou utiliser nos avis de droits d'auteur, de marques commerciales ou d'autres droits de propriété, ou interférer avec les caractéristiques de sécurité de nos services ; 

  3. utiliser nos services de quelque manière que ce soit pour manipuler ou déformer, ou porter atteinte à l'intégrité et à l'exactitude de tout contenu, ou prendre des mesures pour interférer avec, endommager, perturber toute partie de nos services ; 

  4. utiliser nos services pour envoyer, recevoir, charger/poster, télécharger, tout matériel qui n'est pas conforme à nos normes de contenu ; 

  5. utiliser nos services pour transmettre ou faciliter la transmission de toute publicité ou matériel promotionnel non sollicité ou non autorisé ; 

  6. utiliser nos services pour transmettre des données, ou télécharger vers nos services des données, qui contiennent des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes à retardement, des enregistreurs de frappe, des logiciels espions, des logiciels publicitaires ou tout autre programme nuisible ou code informatique similaire conçu pour affecter le fonctionnement de tout logiciel ou matériel informatique ; 

  7. (vii)utiliser tout robot, araignée, autre dispositif automatique ou processus manuel pour surveiller ou copier notre site ou d'autres pages web ou le contenu de nos services, ou utiliser un logiciel de surveillance du réseau pour déterminer l'architecture de nos services ou en extraire des données d'utilisation ; 

  8. (viii)adopter une conduite qui restreint ou empêche tout autre utilisateur d'utiliser ou de profiter de nos services ; 

  9. utiliser nos services à des fins commerciales ou en relation avec toute activité commerciale réalisée, sans obtenir notre consentement écrit préalable ; 

  10. configurer les Services pour collecter (i) toute donnée définie comme une donnée personnelle sensible ou une « catégorie particulière de données » au sens du Règlement général de l’UE sur la protection des données (“RGPD”) ou de toute loi ou réglementation nationale applicable en matière de protection des données ; (ii) des mots de passe ou autres données d’identification ; (iii) des données de paiement ou autres données financières, biométriques ou génétiques ; ou (iv) des données relatives à une personne de moins de seize (16) ans (collectivement, « Données interdites »).

 

Vous vous engagez à coopérer pleinement avec nous pour enquêter sur toute activité suspecte ou réelle qui enfreindrait les présentes Conditions générales d’Utilisation.

 

L’Utilisateur ne doit pas dupliquer, traiter, distribuer, partager ou utiliser pour la reproduction publique tout contenu des Services sans l’accord préalable écrit de French Lab, sauf si cela est expressément autorisé par les options de partage qui peuvent être intégrées dans les Services.

 

French Lab peut surveiller l’utilisation des Services par l’Utilisateur et peut interdire et/ou suspendre toute utilisation des Services qu’elle estime être en violation de cette présente rubrique.

 

D. Obligations de l’Utilisateur

 

L’Utilisateur déclare et garantit qu’il n’utilisera les Services qu’en pleine conformité avec toutes les lois et réglementations applicables. L’Utilisateur est responsable de l’obtention et de la maintenance de tout équipement et services auxiliaires nécessaires pour se connecter, accéder ou utiliser de toute autre manière les Services, incluant sans limitation, les modems, le matériel informatique (hardware), les serveurs, les logiciels (software), les systèmes d’exploitation et les réseaux (collectivement l’“Équipement”) à ses propres frais.

 

L’Utilisateur est également responsable du maintien de la sécurité de l’Équipement, du Compte Utilisateur, des mots de passe (y compris, mais sans s’y limiter, les mots de passe Utilisateur), des fichiers et de toutes les utilisations du Compte Utilisateur ou de l’Équipement, à la connaissance ou non de l’Utilisateur. L’Utilisateur ne doit partager aucun mot de passe ou code d’accès avec des tiers non autorisés.

 

L’Utilisateur doit tenir à jour et corriger les informations contenues dans son Compte Utilisateur. Vous informerez French Lab sans délai de toute utilisation non autorisée d’un mot de passe ou d’un compte ou de toute autre violation connue ou suspectée de la sécurité ou de toute utilisation abusive des Services.

 

Vous pouvez publier sur, ou par le biais de, nos Services du texte, des fichiers, des images, des photos, des vidéos, des sons, des œuvres musicales, des œuvres d'auteur, des fichiers audio, des polices de caractères, des illustrations, des compositions, des applications, des commentaires, des informations et d'autres documents, selon le cas (collectivement, le « Contenu Utilisateur »). 

 

En affichant ou en publiant (« Publier ») tout Contenu Utilisateur sur les ou par le biais des Services, notamment la plateforme community.frenchLab.io, vous nous accordez par les présentes une licence limitée, non exclusive, entièrement payée et libre de droits, dans le monde entier, d'utiliser, de modifier, de supprimer, d'ajouter, d'exécuter publiquement, d'afficher publiquement et de reproduire ce Contenu Utilisateur dans le cadre des Services en distribuant tout ou partie des Services dans les formats appropriés par le biais des canaux médiatiques que nous prenons en charge, sauf que le Contenu Utilisateur qui n'a pas été partagé publiquement (« Privé ») ne sera pas distribué en dehors des Services. 

Vous déclarez et garantissez que : (i) vous êtes propriétaire du Contenu Utilisateur téléversé ou fourni par vous par le biais des Services ou avez le droit d'accorder la licence définie dans le présent article, (ii) la publication et l'utilisation de votre Contenu Utilisateur sur ou par le biais des Services ne violent pas les droits à la vie privée, les droits de publicité, les droits d'auteur, les droits contractuels, les droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit de quiconque, et (iii) la publication de votre Contenu Utilisateur sur les Services n'entraîne pas de rupture de contrat entre vous et un tiers. 

Si vous pensez que votre travail a été copié ou a été utilisé d'une autre manière qui constitue une violation du droit d'auteur, vous pouvez nous en informer en utilisant les coordonnées fournies dans la dernière section des présentes conditions et fournir ainsi les informations suivantes : 

(i) les coordonnées de la personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit d'auteur ; 

(ii) une description de l'œuvre protégée par le droit d'auteur dont vous affirmez qu'il a été violé ; 

(iii) une description du document que vous affirmez être en infraction ou faire l'objet d'une activité d'infraction et qui doit être retiré ou dont l'accès doit être désactivé, et des informations suffisantes pour nous permettre de localiser ce document (y compris son adresse URL) ; 

(iv) une déclaration selon laquelle vous estimez de bonne foi que l'utilisation du document de la manière faisant l'objet de la plainte n'est pas autorisée par le propriétaire du droit d'auteur, son agent ou la loi ;

(v) une déclaration selon laquelle les informations contenues dans l'avis sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes le propriétaire du droit d'auteur ou que vous êtes autorisé(e) à agir au nom du propriétaire d'un droit d'auteur qui aurait été violé.

 

Nous nous réservons le droit de notifier ce contre-avis à la personne ou à l'entité qui fournit l'avis d'infraction et de fournir tous les détails qui y sont inclus. Nous pouvons être contactés à l'adresse suivante : info@frenchlab.io

 

 

E. Disponibilité des Services Payants

 

Sous réserve des conditions contractuelles de la Commande, French Lab met à disposition de l’Utilisateur des Services Premium.

 

French Lab s’engage à faire des efforts raisonnables pour que les Services Premium soient disponibles pour l’Utilisateur sur Internet, mais au moins à raison de quatre-vingt-dix-neuf virgule cinq pour cent (99,5 %) par année civile (sur la base de vingt-quatre (24) heures par jour et sept (7) jours par semaine), à l’exclusion (a) de toute indisponibilité temporaire pour des travaux de Maintenance programmés ou non programmés, que ce soit par French Lab ou par des prestataires tiers, et (b) de toute indisponibilité pour des raisons échappant au contrôle raisonnable de French Lab. French Lab s’engage à faire des efforts raisonnables pour prévenir à l’avance de toute interruption de service programmée.

 

L’Utilisateur est conscient et reconnaît que l’accès de l’Utilisateur aux Services Premium tels qu’un accès à Internet ne peut être garanti et que French Lab ne peut être tenue pour responsable d’éventuelles défaillances des connexions à Internet ou des Équipements de l’Utilisateur.

 

 

D. Durée  et Résiliation

 

Toute Commande commence à la date qui y est stipulée. Toute Commande de Services Freemium reste en vigueur pour une durée indéterminée, à moins qu’elle ne soit résiliée. French Lab ou l’Utilisateur peuvent à tout moment mettre fin à une Commande de Services Freemium par convenance, avec effet immédiat.

 

Le droit des parties de résilier immédiatement toute Commande existe pour un motif légitime si (a) une partie commet un manquement grave à la Commande et qu’il n’a pas été remédié à ce manquement dans les trente (30) jours suivant la réception d’une notification écrite à cet effet (un simple courrier électronique suffit) ; (b) l’Utilisateur est en défaut de paiement de plus de quarante-cinq (45) jours ; (c) l’Utilisateur viole les restrictions d’utilisation prévues à la rubrique « D. Obligations de l’Utilisateur » ; ou (d) l’Utilisateur cesse de payer ses échéances ou subit une détérioration significative de sa situation patrimoniale.

 

E. Garantie Limitée pour les Services Payants

 

French Lab garantit que les Services Premium seront, à tous les égards conformes aux fonctionnalités décrites sur le site Web FrenchLab.io. En cas de violation de cette garantie, French Lab sera tenu de faire des efforts commercialement raisonnables pour modifier les Services Premium afin de les rendre conformes. Si French Lab n’est pas en mesure de rétablir matériellement cette fonctionnalité dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification écrite de ladite violation, l’Utilisateur sera en droit de résilier la Commande sur notification écrite et de recevoir un remboursement au prorata des Redevances non utilisées qui ont été payées à l’avance (le cas échéant) pour l’accès non utilisé aux Services Premium. L’Utilisateur doit informer French Lab par écrit de tout manquement à la garantie et l’Utilisateur doit avoir installé et configuré les Services conformément aux recommandations de French Lab pour pouvoir bénéficier du remède susmentionné.

 

 

ARTICLE 3 - CONTACT 

 

Pour toute question ou demande d’information concernant les Services, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse e-mail suivante : info@frenchlab.io ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : French Lab - 122 rue Amelot, 75011 Paris.

 

ARTICLE 4 - ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION 

 

L’accès et l’utilisation des Services sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation. 

 

French Lab se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les Services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions des Services par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes. 

 

Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site web FrenchLab.io. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’utilisateur. 

 

ARTICLE 5 - ACCES ET NAVIGATION 

 

L’accès au site web FrenchLab.io et aux services sont réservés aux personnes majeures. French Lab se réserve le droit de demander une justification de l’âge de l’utilisateur, et ce par tout moyen. 

 

French Lab met en oeuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site web FrenchLab.io et aux Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès à l’ensemble des Services ou à certaines pages / leçons / catégories afin de procéder à des mises à jour, des modifications des contenus ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement des Services. 

 

La connexion et la navigation sur le site web FrenchLab.io, le Chatbot FrenchLab ou la plateforme community.FrenchLab.io valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés. 

 

Les présentes CGU s’appliquent, en tant que besoin, à toute déclinaison ou extension des Services sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir. 

 

ATICLE 6 - GESTION DU SITE 

 

Pour la bonne gestion des Services, l’éditeur pourra à tout moment : 

  • Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie des Services, à une catégorie déterminée d’internaute ; 

 

  • Supprimer tout information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Étiquette ;

 

  • Suspendre les Services afin de procéder à des mises çà jour. 

 

 

ARTICLE 7 - SERVICES RESERVES AUX UTILISATEURS INSCRITS 

 

    1. Inscription 

 

L’accès à certains services et notamment à la plateforme community.frenchLab.io et aux leçons payantes, est conditionné par l’inscription de l’utilisateur. L’inscription et l’accès aux services sont réservés exclusivement aux personnes physiques majeures capables, ayant rempli et validé le formulaire d’inscription disponible en ligne sur FrenchLab.io, ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Vous devez fournir des informations précises et complètes lors de la création de votre Compte Utilisateur. L’Utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site web lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. L’Utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude. 

 

Tout communication réalisée par French Lab est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l’Utilisateur. Ce dernier s’engage à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire. 


Si une personne autre que vous-même accède à votre Compte Utilisateur et/ou à l'un de vos paramètres, elle pourra effectuer toutes les actions qui vous sont accessibles, y compris apporter des modifications à votre Compte Utilisateur. Par conséquent, nous vous encourageons vivement à conserver les identifiants de connexion de votre Compte Utilisateur en toute sécurité. Toutes ces activités pourront être considérées comme ayant eu lieu en votre nom et pour votre compte, et vous serez seul responsable de toutes les activités qui ont lieu sur votre Compte Utilisateur, que vous les ayez spécifiquement autorisées ou non, et de tous les dommages, dépenses ou pertes qui pourront résulter de ces activités. Vous êtes responsable des activités effectuées sur votre Compte Utilisateur de la manière décrite si vous avez permis l'utilisation de votre Compte Utilisateur par négligence, en ne prenant pas le soin raisonnable de protéger vos identifiants de connexion.


Nous pouvons résilier ou suspendre de façon temporaire ou permanente votre accès à votre Compte Utilisateur sans engager notre responsabilité, afin de nous protéger, de protéger notre Site web et nos Services ou de protéger d'autres utilisateurs, y compris si vous violez une disposition des présentes Conditions ou toute loi ou réglementation applicable en rapport avec votre utilisation du site web, des Services ou de votre Compte Utilisateur. Nous pourrons le faire sans préavis si les circonstances exigent une action immédiate ; dans ce cas, nous vous en informerons dès que raisonnablement possible. En outre, nous nous réservons le droit de résilier votre Compte Utilisateur sans motif, en vous envoyant un préavis de deux mois par e-mail, si nous mettons fin à notre programme de Comptes Utilisateurs ou pour toute autre raison. Vous pouvez cesser d'utiliser votre Compte Utilisateur et demander sa suppression à tout moment en nous contactant.

 

    1. Désinscription 

 

L’Utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel. Toute désinscription sera effective immédiatement après que l’Utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet. 

 

 

ARTICLE 8 - LIMITATION DE LA RESPONSABILITE 

 

French Lab est responsable sans restriction :

    • des atteintes à la vie, corporelles ou à la santé causées par French Lab, ses représentants légaux ou ses préposés ; 

    • des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave par French Lab, ses représentants légaux ou préposés; 

    • des dommages résultant de l’absence de toute caractéristique garantie ; 

    • des réclamations rentrant dans le champ d’application de la loi française sur la responsabilité du fait des produits.

 

French Lab est également responsable des dommages résultant d’un manquement à ses obligations essentielles en vertu des présentes Conditions, que le manquement émane de French Lab, de ses représentants légaux ou de ses préposés. Les obligations essentielles sont les obligations de base qui constituent l’essence de la Commande et dont l’Utilisateur peut se prévaloir. Si le manquement à ces obligations essentielles est dû à une simple négligence de notre part, de ses représentants légaux ou de ses préposés, la responsabilité de French Lab est limitée à un montant de réparation correspondant au dommage prévisible par nos soins au moment de l’exécution du Service concerné.

 

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, et sous réserve des motifs de responsabilité présentés ci-dessus, nous rejetons toute responsabilité pour tout montant ou type de perte ou de dommage qui pourrait résulter pour vous ou un tiers (y compris toute perte directe ou indirecte et toute perte de revenus, de profits, de clientèle, de données, de contrats, ainsi que toute perte ou tout dommage résultant de, ou lié à,  une interruption d'activité, la perte d'opportunités, la perte d'économies anticipées, le gaspillage de temps de gestion ou de bureau, même s'il est prévisible, en rapport avec (i) le présent Site web, les Services et leur contenu, (ii) l'utilisation, l'incapacité d'utiliser ou les résultats de l'utilisation des présents Services.

 

Nous ne pourrons pas être tenus responsables d’un retard ou d’un manquement à nos obligations découlant de ces Conditions si ce retard ou ce manquement résulte d'une cause indépendante de notre volonté et/ou d'un cas de force majeure au sens de l'article 1216 du Code civil.  

 

Nous ne garantissons pas les progrès de l’Utilisateur dans l’apprentissage du français en utilisant les Services. Toute autre responsabilité de French Lab non définie dans cette rubrique est exclue au fond.

 

 

ARTICLE 9 - INDEMNISATION

Sans préjudice de toute autre responsabilité de l’Utilisateur prévue contractuellement ou par des dispositions légales ou règlementaires, l’Utilisateur accepte de nous défendre et de nous tenir indemne contre tout(e) réclamation, dommage, coût, responsabilité et dépense réel(le) ou allégué(e) (y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires raisonnables d'avocat) découlant de, ou liés à, votre utilisation du Site web et des Services en violation des présentes Conditions, y compris en particulier toute utilisation qui violerait les limitations et exigences énoncées dans l’article « Usage acceptable » et tout Contenu utilisateur téléversé ou fourni par vous en violation des garanties prévues à l’article « Contenu utilisateur », sauf si ces circonstances ne sont pas causées par votre faute.

 

Dans le cadre de toute demande d’indemnisation en vertu de la présente rubrique, French Lab doit informer immédiatement l’Utilisateur de toute action qu’elle estime relever de l’obligation d’indemnisation, étant entendu toutefois que le défaut d’information ne libère pas l’Utilisateur de ses obligations en vertu de la présente rubrique, sauf dans la mesure où ce défaut affecte de manière substantielle les droits de la défense de l’Utilisateur. French Lab peut, à ses propres frais, aider à la défense si elle le souhaite, mais l’Utilisateur doit contrôler la défense et toutes les négociations liées au règlement de cette réclamation. Un tel règlement destiné à produire des effets juridiques à l’encontre de French Lab ne sera pas définitif sans le consentement écrit de French Lab, lequel ne pourra être refusé, conditionné ou retardé de manière déraisonnable.

 

 

ARTICLE 10 - DROIT DE RETRACTATION 

 

 

A. Droit de Rétractation

 

Vous avez le droit de résilier ce contrat dans un délai de quatorze (14) jours sans avoir à en indiquer les raisons.

 

Le délai de rétractation expire au bout de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer French Lab (courriel : info@frenchlab.io) de votre décision de vous rétracter du présent contrat par une déclaration sans équivoque.

 

Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre communication concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

 

B. Effets de la rétractation

 

Si vous exercez votre droit de rétractation concernant le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, sans retard injustifié et en tout cas au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter du jour où nous avons été informés de votre décision de rétractation concernant le présent contrat. Nous effectuerons ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale ; en tout état de cause, vous ne devrez pas supporter de frais du fait de ce remboursement.

 

C. Fin de la Notification de votre Droit de Rétractation

 

L’Utilisateur accepte expressément que French Lab commence l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation prévu dans cette rubrique. L’Utilisateur reconnaît qu’en donnant son consentement, il perdra le droit de se rétracter du contrat dès que French Lab aura commencé à exécuter ce contrat. Néanmoins, lorsque l’Utilisateur se rétracte d’un contrat impliquant des Services de Préparation au DELF/DALF, il devra indemniser French Lab au titre de la valeur des Services fournis jusqu’à ce que la rétractation prenne effet.

 

 

ARTICLE 11 - LIENS HYPERTEXTES 

 

Les Services peuvent contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites sur lesquels French Lab n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisées par French lab, celui-ci décline toute responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites. 

 

Les utilisateurs s’engagent à ne pas publier sur l’ensemble des Services de liens hypertextes pointant vers des sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre. 

 

French Lab se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers l’un de ses Services si nous l’estimons non conforme à notre politique éditoriale. 

 

 

ARTICLE 12 - CONFIDENTIALITE 

 

    1. Données collectées et traitées, et mode de collection des données 

 

Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs des Services respectent les principes suivants : 

 

  • Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu’avec le consentement de l’utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l’utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ; 

 

  • Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les Conditions Générales d’Utilisation ; 

 

  • Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par les Services sont collectées ;

 

  • Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l’utilisateur est informé. Lorsque cette information ne peut être communiquée, l’utilisateur est informé des critères utilisés pour déterminer la durée de conservation ; 

 

  • Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées. 

 

Afin d’être licite, et ce conformément aux exigences de l’article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s’ils respectent au moins l’une des conditions ci-après énumérées : 

 

  • L’utilisateur a expressément consenti au traitement ; 

 

  • Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d’un contrat ; 

 

  • Le traitement répond à une obligation légale ;

 

  • Le traitement s’explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ; 

 

  • Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.

 

 

Les données à caractère personnel collectées sur les Services sont les suivantes : 

 

  • Chatbot French Lab : les seules données personnelles auxquelles French Lab a accès sont celles données volontairement par l’utilisateur : nom, lieu d’habitation, âge, centres d’intérêts, adresse email, informations de contact.

 

  • Site web FrenchLab.io : Nous ne collectons aucune donnée personnelle lorsque vous souhaitez seulement consulter notre site web, à l’exception des données que votre navigateur nous envoie, par exemple : Pages et fichiers consultés, Date et heure de consultation, Volume de données transmises, Version du navigateur, Informations sur votre appareil (par exemple, version du navigateur, version de l’application, système d’exploitation, paramètres linguistiques, identifiants de l’appareil), Pages préalablement visitées (si vous accédez à notre site web via un lien), Identificateurs en ligne (par exemple, adresse IP, identifiants de session, cookies, identifiants d’appareils), Données géographiques (par exemple, ville, code postal) (transmises via l’adresse IP).

 

  • Compte French Lab : Lorsque vous vous inscrivez sur notre site web, nous collectons et conservons vos données de base telles que votre nom (d’utilisateur), votre adresse de courrier électronique et votre mot de passe.

 

  • Plateforme community.FrenchLab.io : le contenu ou les informations que vous fournissez dans ces zones peuvent être lues, recueillies et utilisées par les autres personnes qui y ont accès. Pour autant, French Lab n’utilise pas ce Service pour collecter des données à caractère personnel.

 

  • Formulaire contact : Dans ce contexte, nous traitons les données exclusivement dans le but de communiquer avec vous.

 

Nous ne conservons vos informations qu’aussi longtemps que nécessaire pour remplir nos obligations contractuelles ou légales ou toute autre finalité autorisée pour laquelle nous les avons collectées, notamment pour détecter et prévenir les fraudes ou les incidents de sécurité. Lorsque la durée de conservation applicable a expiré, nous prenons des mesures pour supprimer définitivement les informations, les agréger ou les rendre anonymes.

 

Nous pouvons partager vos informations avec nos fournisseurs de services, afin d'exploiter nos Services (par exemple, en stockant des informations sur les services d'hébergement tiers, en fournissant notre assistance technique, etc.) Nous pouvons également divulguer vos informations dans les circonstances suivantes : (i) pour enquêter, détecter, prévenir ou prendre des mesures concernant des activités illégales ou d'autres actes répréhensibles, des soupçons de fraude ou des questions de sécurité ; (ii) pour établir ou exercer nos droits de défense contre des revendications légales ; (iii) pour protéger nos droits, nos biens ou notre sécurité personnelle et ceux de nos utilisateurs ou du grand public ; (iv) si nous subissons un changement de contrôle, y compris par le biais d'une fusion, d'une acquisition ou d'un achat de tous ou de la quasi-totalité de nos actifs ; (v) pour collecter, détenir et/ou gérer vos informations par le biais de nos fournisseurs de services tiers autorisés (par exemple, des sociétés de services en ligne), dans la mesure où cela est raisonnable à des fins commerciales ; ou (vi) pour coopérer avec des tiers dans le but d'améliorer votre expérience. Pour éviter toute confusion possible, nous pouvons transférer et divulguer à des tiers ou utiliser autrement les Informations non personnelles à notre seule discrétion. Cependant, nous ne vendrons jamais les données personnelles à des tiers, sauf lorsque nous y sommes obligés par la loi.

 

B. Hébergement des données 

 

Le site French Lab est hébergé par Wix, domicilié au 500 Terry A Francois Boulevard, San Francisco, CA 94158 USA. 

Les données collectées et traitées par le site sont exclusivement hébergées et traitées en France.

 

C. Le responsable du traitement des données et ses obligations

 

Notre délégué à la protection des données ou un autre contact compétent en matière de protection des données peut être joint à l’adresse électronique suivante : info@frenchlab.io.  

 

Le responsable du traitement des données est chargé de déterminer les finalités et les moyens mis au service du traitement des données à caractère personnel. Il s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’utilisateur n’en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées. 

 

De plus, le responsable du traitement des données s’engage à notifier l’utilisateur en cas de rectification ou suppression de données, à moins que cela n’entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés. 

 

Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l’utilisateur est compromise, le responsable du traitement s’engage à informer l’utilisateur par tout moyen.

 

D. Droits de l’utilisateur et procédures de mise en oeuvre des droits de l’utilisateur

 

Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l’utilisateur possède les droits ci-après énumérés. 

 

Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l’utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail à laquelle est rattaché son compte utilisateur. 

 

Le responsable de traitement des données est tenu de répondre à l’utilisateur dans un délai de 30 jours maximum. 

 

Si vous résidez dans l’Union Européenne, conformément au Règlement européen 2016/679 (« RGPD »), les droits suivants vous sont accordés :

 

  • Droit de retirer votre consentement conformément à l’art. 7 para. 3 du RGPD ;

 

  • Droit d’accès à vos données conformément à l’art. 15 du RGPD ;

 

  • Droit de rectification de vos données conformément à l’art. 16 du RGPD ;

 

  • Droit de faire effacer vos données conformément à l’art. 17 du RGPD ;

 

  • Droit de limiter la collecte de données conformément à l’article 18 du RGPD ;

 

  • Droit à la portabilité des données conformément à l’art. 20 du RGPD ;

 

  • Droit d’opposition à la manière dont vos données sont traitées conformément à l’art. 21 du RGPD ;

 

  • Droit d’adresser des plaintes à l’autorité de contrôle conformément à l’article 77 para. 1 lettre f du RGPD.

 

 

Si vous souhaitez déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle nationale concernant le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez le faire en contactant l’autorité de protection des données de votre lieu d’habitation, de votre lieu de travail ou du lieu où une  violation des données alléguée a eu lieu.

 

L'autorité compétente en France est la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés ou CNIL, 3 Places de Fontenoy, 75007 Paris.

 

Il est également rappelé à l’utilisateur qu’il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s’il décède, conformément à la loi française n°2016-1321 du 7 octobre 2016. 

 

Toutefois, veuillez noter que ces droits ne sont pas absolus et qu’ils peuvent être soumis à nos propres intérêts légitimes ou exigences réglementaires. Si vous avez des questions d'ordre général sur les Informations personnelles que nous recueillons et sur la manière dont nous les utilisons, veuillez nous contacter de la manière indiquée ci-dessous.

Dans le cadre de la mise à disposition des Services à nos utilisateurs, nous pouvons transférer des informations à des entités affiliées ou à d'autres tiers au-delà des frontières de votre pays ou juridiction, vers d'autres pays ou juridictions dans le monde. En utilisant les Services, vous consentez au transfert de vos informations en dehors de l'EEE. 

Si vous êtes situé(e) dans l'EEE, vos Informations personnelles ne pourront être transférées vers des lieux situés en dehors de l'EEE que si nous sommes convaincus qu’un niveau de protection adéquat ou comparable est en place pour protéger les Informations personnelles. Nous prendrons des mesures raisonnables pour nous assurer que nous avons des accords contractuels appropriés avec nos tiers pour garantir que des garanties adéquates sont en place de sorte que les risques d'utilisation illégale, de modification, de suppression, de perte ou de vol de vos Informations personnelles soient minimisés, et que ces tiers agissent à tout moment en conformité avec les lois applicables. 

Si vous êtes un résident de Californie utilisant les Services, la loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs (la « loi CCPA ») peut vous donner le droit de demander l'accès à vos informations et leur suppression. 

Pour exercer votre droit d'accès à vos informations et à leur suppression, veuillez nous contacter de la manière indiquée ci-après.

Les utilisateurs des Services qui sont résidents de Californie et âgés de moins de 18 ans peuvent demander et obtenir le retrait de tout contenu qu'ils ont publié en nous envoyant un e-mail à l’adresse indiquée ci-après dans la rubrique.  Toute demande en ce sens devra porter la mention « California Removal Request » dans votre e-mail. Toute demande devra fournir une description du contenu que vous souhaitez supprimer et des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de localiser ce contenu. Nous rejetons toutes les demandes « California Removal Request » qui ne sont pas marquées ou envoyées correctement, et nous pourrions ne pas être en mesure de répondre si vous ne fournissez pas les informations adéquates. Veuillez noter que votre demande ne garantit pas un retrait complet ou exhaustif du contenu concerné. Par exemple, les documents que vous avez publiés peuvent être republiés par un autre utilisateur ou un tiers.

 

ARTICLE 13 - COOKIES 

 

    1. Consentement de l’utilisateur à l’utilisation de fichiers « cookies » par le site 

 

Le site a éventuellement recours aux techniques de « cookies » lui permettant de traiter les statistiques et des informations pour le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur. Pour l’utilisation de fichiers « cookies » impliquant la sauvegarde et l’analyse de données à caractère personnel, le consentement de l’utilisateur est nécessairement demandé. 

 

Ce consentement de l’utilisateur est considéré comme valide pour une durée de 13 mois maximum. A l’issue de cette période, le site demandera à nouveau l’autorisation de l’utilisateur pour enregistrer des fichiers « cookies » sur son disque dur. 

 

 

    1. Opposition  de l’utilisateur à l’utilisation de fichiers « cookies » par le site 

 

Il est porté à la connaissance de l’utilisateur qu’il peur s’opposer à l’enregistrement de ces « cookies » en configurant son logiciel de navigation. 

 

Dans le cas où l’utilisateur décide de désactiver les fichiers « cookies », il pourra poursuivre sa navigation sur le site. Toutefois, tout dysfonctionnement du sit provoqué par cette manipulation ne pourrait être considéré comme étant du fait de French Lab. 

 

    1. Description des fichiers « cookies » utilisés par le site 

En navigant sur le site, il est porté à la connaissance de l’utilisateur que des fichiers « cookies » de tiers peuvent être enregistrés. 

 

 

ARTICLE 14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE 

 

Nos Services et le contenu associé (et toute œuvre dérivée ou amélioration de ceux-ci), y compris, mais sans s'y limiter, tous les textes, illustrations, fichiers, images, logiciels, scripts, graphiques, photos, sons, musique, vidéos, informations, contenu, matériaux, produits, services, URL, technologies, documentations, marques commerciales, marques de service, noms commerciaux et habillages commerciaux et caractéristiques interactives, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, sont la propriété de French Lab et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. 

 

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus et de nos Services, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de French Lab, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site. 

 

L’accès aux Services ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément des Services, lesquels restent la propriété exclusive de French Lab. 

 

A l’exception de la Plateforme community.frenchlab.io, il est interdit à l’utilisateur d’introduire des données qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence. 

 

 

ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE 

 

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de France, à l'exception des règles de conflit de lois. Si vous souhaitez attirer notre attention sur un sujet, une réclamation ou une question concernant notre site web et nos Services, contactez-nous : info@frenchlab.io

 

Si, après nous avoir contactés, vous estimez que le problème n'est pas résolu, vous aurez le droit de recourir à la procédure de médiation de la consommation en cas de litige, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Pour soumettre votre demande au médiateur de la consommation, remplissez le formulaire de règlement des litiges en ligne accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

 

 

Il est porté à la connaissance de l’utilisateur que la dernière mise à jour des présentes Conditions Générales d’Utilisation est intervenue le 15/03/2021.